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M. ANCELOT Serge
AUFFREVILLE BRASSEUIL
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78930 AUFFREVILLE BRASSEUIL
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1. RECONNAISSANCE
Pour un couple non marié, la filiation et le droit sur l’enfant sont possédés par le ou les parents qui ont reconnu l’enfant. C’est une démarche volontaire qui influe sur la transmission du nom à l’enfant et qui peut être effectuée...
2. ADJONCTION DE NOM
DEPUIS LE 30 JUIN 2006 C'EST TROP TARD ! La Loi permettait aux Parents qui le souhaitaient d'adjoindre en seconde position le nom du parent qui ne l'a pas transmis, si : → l'aîné des enfants communs était né entre le 02 septembre 1990 et le 31 décembre 2004...
3. LE NOM DE FAMILLE - LA NOUVELLE LOI
La Loi vous offre la possibilité de choisir le nom que vous souhaitez transmettre à votre enfant. Il pourra porter : - soit le nom de son père, - soit le nom de sa mère, - soit les 2 noms accolés dans n’importe quel ordre (dans ce dernier cas, un double tiret...
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