BIENS VACANTS ET SANS MAITRE
Le centre des impôts fonciers signalent chaque année au représentant de l’État dans le Département les immeubles ou terrains pour lesquels aucun propriétaire n’est connu et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure de biens vacants et sans maitre.
La liste des terrains est publiée pendant 2 mois et affichée à la porte de la mairie afin de permettre aux propriétaires de se manifester.