BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

           Le centre des impôts fonciers signalent chaque année au représentant de l’État dans le Département les immeubles ou terrains pour lesquels aucun propriétaire n’est connu et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure de biens vacants et sans maitre.

            La liste des terrains est publiée pendant 2 mois et affichée à la porte de la mairie afin de permettre aux propriétaires de se manifester.

ARRETE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

Informations pratiques

Mairie  rue du village

78930 AUFFREVILLE BRASSEUIL
Tél. : 01 34 77 11 68
Fax. : 01 30 98 60 34

Horaires d'ouverture de la mairie

Le mardi   de 14 à 17 heures 

Le vendredi de 14 à 19 heures