RÉGLEMENTATION DROIT DU SOL

DROIT DU SOL

1) Travaux soumis à permis de construire
– 
La construction de tous bâtiments neufs quelle que soit leur affectation (habitation, bureau, commerce, abris de jardin, pergola, véranda, …) d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m² même s’il est enterré.
–  Les terrasses dont la hauteur excède 0,60 m au-dessus du sol.
–  Les travaux entraînant un changement de destination d’un bâtiment existant.

Démarches à suivre après l’obtention du permis de construire :
–  Affichage sur le terrain
–  Déclaration d’ouverture de chantier (imprimé remis avec l’autorisation de permis de construire)
–  Déclaration d’achèvement de travaux (imprimé disponible en mairie au service urbanisme ou à
 remis avec l’autorisation de permis de construire)
–  Une visite de conformité déclenchera le certificat de conformité

2) Travaux soumis à déclaration de travaux
–  Tout type de clôture sur rue et en limites séparatives.
–  Toute extension / surélévation / construction de bâtiments lorsque la SHOB est inférieure à 20 m2 (y compris les abris de jardin et les vérandas ou pergolas).
–  Les piscines non couvertes.

          3) Pièces à fournir en 4 exemplaires à la mairie
             
Pièces à fournir dans tous les cas

–  Le formulaire du permis de construire (disponible
sur le site internet www.service-public.fr) dûment complété et signé par le demandeur et éventuellement par l’architecte (n° d’inscription à l’ordre) si projet de + de 160 m².
–  Le plan de situation.
–  Le plan de masse coté.
–  Des vues en coupe du terrain et de la construction.
 –  Les plans de tous les niveaux, façades et coupes (situation existante et situation projetée).
 –  2 photos au moins de la situation actuelle du terrain.

               Pièces supplémentaires

–  Le document graphique.
–  La notice d’insertion paysagère.
         Elles doivent être fournies dans l’un des trois cas suivants :
–  Si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte.

–  Si le projet est situé en zone naturelle de la commune, c’est à dire en dehors d’une zone urbaine ou d’une partie actuellement urbanisée.

–  Si le projet est situé dans une zone de protection de monument historique ou un site naturel classé ou inscrit.

 

Selon les cas, d’autres pièces pourront être nécessaires (R 421-1- et suivants du code de l’urbanisme) :
        – 
En cas d’assainissement individuel.
        – 
Une étude hydraulique dans certaines zones inondables.
        –  Une autorisation de défrichement.
        –  Le justificatif du permis de démolir.
        –  Une autorisation de coupe et abattage d’arbres.

 

Informations pratiques

Mairie  rue du village

78930 AUFFREVILLE BRASSEUIL
Tél. : 01 34 77 11 68
Fax. : 01 30 98 60 34

Horaires d'ouverture de la mairie

Le mardi   de 14 à 17 heures 

Le vendredi de 14 à 19 heures