IMPORTANT :
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Avant de l’acheter ou de le construire : RENSEIGNEZ-VOUS !
Les abris de jardins de 2 m² à 20 m² ne sont pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable ( à télécharger en cliquant ici.) à condition que leur Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) ne dépasse pas 20m² (voir article « droit du sol » & « calcul de la SHOB » dans rubrique URBANISME).
Chaque habitant qui engage la construction d’un abri de jardin se doit donc de la signaler préalablement à la mairie et de fournir la déclaration préalable et les plans demandés en 4 exemplaires.
Délai d’obtention d’autorisation : 1 mois.
Conformément à la législation en vigueur, article L.211-21 du code rural, une convention a été signée entre la commune et le C.I.P.A.M., fourrière intercommunale pour les animaux errants sur la voie publique.
Nous rappelons aux propriétaires que la divagation des animaux est interdite.
Si vous trouvez ou perdez un animal :
contactez la fourrière
du Lundi au Samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30
au 01.30.63.06.02
En dehors de ces heures, un service de garde est assuré,
contactez le refuge.
è Pour les animaux accidentés ou dangereux, prévenez immédiatement les pompiers.
Tarif journalier de la fourrière : 10 €
a Pour toute restitution d’un animal, se munir d’une pièce d’identité et de la carte de tatouage de l’animal.
a Selon la loi du 1er janvier 1999, le tatouage est obligatoire. Les animaux en fourrière seront rendus identifiés.
C.I.P.A.M
Chenil Intercommunal de Protection Animale du Mantois
7 rue des piquettes
78200 BUCHELAY
Pour en savoir plus sur leurs oeuvres,
Sur les dates de leurs expositions,
Sur leur actualité,
rendez-vous sur leur site haut en couleur :
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
DROIT DU SOL 1) Travaux soumis à permis de construire Démarches à suivre après l’obtention du permis de construire : 2) Travaux soumis à déclaration de travaux 3) Pièces à fournir en 4 exemplaires à la mairie Pièces supplémentaires – Le document graphique. – Si le projet est situé en zone naturelle de la commune, c’est à dire en dehors d’une zone urbaine ou d’une partie actuellement urbanisée. – Si le projet est situé dans une zone de protection de monument historique ou un site naturel classé ou inscrit.
Selon les cas, d’autres pièces pourront être nécessaires (R 421-1- et suivants du code de l’urbanisme) :
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Pour un couple non marié, la filiation et le droit sur l’enfant sont possédés par le ou les parents qui ont reconnu l’enfant.
C’est une démarche volontaire qui influe sur la transmission du nom à l’enfant et qui peut être effectuée dans n’importe quelle mairie de France,.
L’enfant portera le nom :
· Du 1er reconnaissant avant ou après la naissance (si un seul parent le reconnaît ou si il a été reconnu par acte successif),
· Le nom du père, si reconnaissance conjointe avant la naissance sans déclaration de choix du nom,
· Le nom de la mère, s’il n’est reconnu par aucun des parents à la naissance avec possibilité postérieure d’adjonction ou changement de nom.
Comment faire ?
Se présenter à la mairie de votre choix, muni(s) d’une pièce d’identité pour effectuer l’acte de reconnaissance.
La présence du ou des déclarants est obligatoire puisqu’il s’agit de la rédaction d’un acte d’état civil.
Un exemplaire de l’acte sera remis au(x) déclarant(s) qui devra(ont), au moment de la naissance, à fournir à la mairie du lieu de naissance avec éventuellement la déclaration du choix de nom si c’est le 1er enfant commun.
| LES DÉMARCHES LIÉES A L’URBANISME |
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : § Le permis de construire, § Le permis d’aménager, § Le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration. A qui doit-on s’adresser ? Ø A la mairie, aux heures d’ouverture au public. Ø Il est recommandé de prendre rendez-vous avec les élus pour la permanence « urbanisme » le vendredi soir qui pourront renseigner les pétitionnaires en matière de constructibilité des terrains et des règles à observer en fonction du règlement du Plan Local d’Urbanisme. Ø Votre demande sera enregistrée et un récépissé de dépôt vous sera remis. Ø Votre dossier est ensuite transmis à la Communauté Urbaine GPS&O, service instructeur de la commune. Ø Le délai d’instruction court à compter de la date du dépôt de dossier, il est de : – 2 mois pour un permis de construire, – 2 mois pour un permis de démolir, – 1 mois pour une déclaration préalable.
Formulaires et pièces à fournir lors du dépôt d’une demande d’autorisation ? Cas particuliers
Tous les autres formulaires sont téléchargeables sur le site :
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Quelles obligations pour les propriétaires ?
Dans le cadre de la Loi n°99-5 en date du 06 janvier 1999, les chiens d’attaque, de garde et de défense doivent être obligatoirement déclarés en Mairie, à savoir :
Les chiens de la première catégorie (d’attaque) :
►Pit-bulls
►Boerbulls
►Tosa
►ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ou Stafforsdhire terrier sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’agriculture et de la pêche.
Les chiens de la deuxième catégorie (de garde et de défense):
► Chiens de race Staffordshire terrier,
► Chiens de race American Staffordshire terrier,
► Chiens de race Rottweiler,
► Chiens de race Tosa,
► Et tous chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’agriculture et de la pêche.
Dans le cas où votre animal rentrerait dans ces catégories, ou en cas de doute, nous vous demandons de vous présenter en Mairie dans les meilleurs délais, conformément aux obligations faites par la Loi, muni de :
– de sa carte d’identification (comportant son numéro de tatouage).
– d’un certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
– d’une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
Nous vous informons qu’en application de l’article 211-5 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, entre autres :
– sur la voie publique.
– dans les lieux publics.
– dans les locaux ouverts au public.
Les travaux de ravalement nécessitant la pose d’un échaffaudage devant empiéter sur la voie publique sont soumis à autorisation.
Cette demande comportant la période des travaux devra être adressée à la Mairie impérativement 10 à 15 jours avant le début des travaux.
Ce délai est nécessaire pour obtenir l’autorisation de la D.D.E (Direction Départementale de l’Équipement) et prendre l’arrêté de circulation correspondant.
De nombreux travaux nécessitent la location d’une benne à gravats qui doit bien souvent être déposés sur la voie publique et est soumise obligatoirement à autorisation.
Cette demande comportant la contenance et la période de location devra être adressée à la Mairie impérativement 10 à 15 jours avant le dépôt de la benne.
Ce délai est nécessaire pour obtenir l’autorisation de la D.D.E (Direction Départementale de l’Équipement) et prendre l’arrêté de circulation correspondant.
ÉLAGAGE DES VÉGÉTAUX
Les végétaux doivent être élagués à l’aplomb des clôtures et ne doivent en aucun cas empiéter sur la voie publique.
DISTANCES DE PLANTATION
Article 671 du code civil
Il est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes à la limite de la propriété voisine, mais jusqu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants (ou par des usages constants et reconnus) et à défaut de règlements et usages, à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d’un ½ mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers (de chaque côté du mur séparatif) sans que l’on soit tenu d’observer la moindre distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.
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